Indemnite de retraite



Keywords: indemnite de retraite
Description: Retraite : vous avez peut être droit à une indemnité de départ. Retraite : vous avez peut-être droit à une indemnité de départ. Découvrez à travers cette fiche les différents cas possibles

Retraite. vous avez peut-être droit à une indemnité de départ. Découvrez à travers cette fiche les différents cas possibles.
  • avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • quitter volontairement son entreprise ;
  • avoir au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

A signaler : le salarié peut être mis à la retraite à l'initiative de l'employeur. S'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite et s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein. le salarié a droit à l'indemnité de licenciement légale ou à l'indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective, si elle est plus avantageuse. Si le salarié ne remplit pas ces 2 conditions, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement. le salarié a alors droit à l'indemnité de licenciement légale, ou conventionnelle, si elle est plus avantageuse.

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités supérieures à l'indemnité conventionnelle. Il est donc important de consulter la convention applicable de l'entreprise.

  • soit 1/12 e des rémunérations (salaire, mais aussi primes et gratifications éventuelles) des 12 derniers mois ;
  • soit le 1/3 des rémunérations des 3 derniers mois (les primes et gratifications versées au cours de l'année précédant le départ doivent être prises en considération, au prorata).
  • être de nationalité française. ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention avec la France (mais dans le cas où le commerçant est étranger, il doit avoir exercé son activité en France) ou encore réfugié apatride (au titre de l'OFPRA) ;
  • être affiliés depuis 15 ans au moins (en une ou plusieurs périodes distinctes) au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au moment où ils cessent définitivement toute activité ;
  • avoir atteint l'âge légal de la retraite* s'ils cessent toute activité et de 57 ans révolus s'ils ne perçoivent pas un avantage personnel de retraite et si l'arrêt de leur activité intervient dans le cadre d'une action de restructuration du commerce et de l'artisanat ou d'une opération collective pour la sauvegarde de l'activité commerciale ;
  • avoir été affilié pendant au moins 15 ans à la Caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, comme commerçant, artisan, actif ou aide familial ;
  • avoir bénéficié, pendant les 5 années qui ont précédé celles de la cessation d'activité, de ressources inférieures à un certain plafond.

*L'âge légal de départ à la retraite recule progressivement depuis la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites. Pour plus de détails, consultez notre fiche. Départ à la retraite .

Le montant exact est fixé par une commission locale en tenant compte de la situation de chaque demandeur (en particulier. ses ressources et ses charges, la valeur du fonds de commerce, son emplacement, son mode de cession. ).






Photogallery Indemnite de retraite:


retraite.jpg


chez cubi :: prime de dpart  la retraite imposable


Prsentation "Calcul de l'indemnit de dpart volontaire  la ...


Prsentation "Calcul de l'indemnit de dpart volontaire  la ...


Finances  Suppression de l'indemnit de dpart  la retraite pour ...


X Paiement des allocations (Mise  jour du: 9 avr. 2015 14:49:17)


r12-7071.gif


accord-nao-2015-2-638.jpg?cb= ...


Prsentation "DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA ...


Prsentation "Programmes de prretraite Gabriele Thiede & Lynda ...


La Revue Fiduciaire - La retraite du salari


Retraite: une aide financire pour maintenir le train de vie des ...


03-km09d-2011-juridique-4.jpg


Dernier jour de travail, premier jour de retraite - Information ...


Dgi Text De Loi Indemnites


 quelles indemnits ai-je droit ? (suite) | Salaris, le guide du ...


Recueil accord dcf_maj_mai_2012


Des milliers de retraits privs de pension - Libration